Documentation
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Mise à pied disciplinaire : sanction sous conditions
La mise à pied disciplinaire n'est pas très pratiquée par les entreprises françaises. Elle présente toutefois un intérêt réel, comme
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COPROPRIETE
Des précisions sur les honoraires perçus par le Syndic lors de la réalisation de travaux
Réponse ministérielle n° 10.896 – JO Sénat Q, 14 octobre 2010 page 2692
Les contrats de Syndic prévoient la perception d'honoraires lors de la
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BAIL COMMERCIAL
Une nouvelle extension de l'obligation de délivrance
(CA PARIS Pôle 5 Chambre 3, 5 janvier 2011 – JURISDATA n° 2011-000086)
L'obligation essentielle du bailleur est de délivrer au preneur la chose louée et de lui assurer une jouissance
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BAIL D’HABITATION
L'expulsion facilitée en certains cas
(Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010)
La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice apporte un certain nombre de modifications aux conditions d'exercice de la profession
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BAIL D’HABITATION
Vers des loyers proportionnels à la surface ?
L'idée de la proportionnalité entre le loyer et la superficie des logements loués à usage d'habitation n'est pas totalement nouvelle. En effet, dans le cadre de l'application des dispositions
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