Documentation
URBANISME
La nouvelle surface de plancher et l’emprise au sol
Depuis la loi d’orientation foncière de 1967, la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB)
...Lire la suite
URBANISME
L’assouplissement du régime des travaux sur existant en zone urbaine
Désireux de faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population et de favoriser la densification dans les zones urbaines, le
...Lire la suite
DROIT SOCIAL
Résiliation judiciaire du contrat de travail :
L’introduction de la demande ne fige plus le litige juridique
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important, lors de son audience publique du 14
...Lire la suite
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Mise à pied disciplinaire : sanction sous conditions
La mise à pied disciplinaire n'est pas très pratiquée par les entreprises françaises. Elle présente toutefois un intérêt réel, comme
...Lire la suite
COPROPRIETE
Des précisions sur les honoraires perçus par le Syndic lors de la réalisation de travaux
Réponse ministérielle n° 10.896 – JO Sénat Q, 14 octobre 2010 page 2692
Les contrats de Syndic prévoient la perception d'honoraires lors de la
...Lire la suite
BAIL COMMERCIAL
Une nouvelle extension de l'obligation de délivrance
(CA PARIS Pôle 5 Chambre 3, 5 janvier 2011 – JURISDATA n° 2011-000086)
L'obligation essentielle du bailleur est de délivrer au preneur la chose louée et de lui assurer une jouissance
...Lire la suite
BAIL D’HABITATION
L'expulsion facilitée en certains cas
(Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010)
La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice apporte un certain nombre de modifications aux conditions d'exercice de la profession
...Lire la suite
BAIL D’HABITATION
Vers des loyers proportionnels à la surface ?
L'idée de la proportionnalité entre le loyer et la superficie des logements loués à usage d'habitation n'est pas totalement nouvelle. En effet, dans le cadre de l'application des dispositions
...Lire la suite